En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, MM. CANÉVET, FARGEOT et HINGRAY, Mme BILLON et MM. COURTIAL, BAZIN et BELIN

ARTICLE 39

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I. – Alinéa 1

1° Remplacer le nombre :

90

par le nombre :

92

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 9 € » est remplacé par les mots :« 11 € indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services

II – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Le même article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les coûts correspondant au remboursement du principal et du paiement des intérêts des avances consenties par l’État aux exploitants d’aérodromes ou de groupements d’aérodromes touchés par la crise de la covid-19, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil fixé au 1°. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de conformer le dispositif dit de "ticket modérateur" de la taxe de sécurité-sûreté à son objectif incitatif, en modifiant le seuil d'application de manière à rendre réaliste la possibilité pour les exploitants, sous condition de forte maîtrise des coûts au bénéfice des passagers, de sortir de l'application du dispositif à moyen terme.

L'actuel article L. 6328-3 du code des transports prévoit que, pour chaque aérodrome et groupement d’aérodromes des classes 1 et 2 dont les coûts annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont au moins égaux à 9 euros par passager, au titre de chacune des quatre dernières années civiles connues, le tarif de sécurité et de sureté de la taxe sur le transport aérien de passagers est fixé de manière à couvrir 94 % des coûts éligibles supportés par son exploitant.

L'article 39 du projet de loi de finances pour 2025 propose de réduire ce taux de couverture à 90 %.

Par conséquent les plus grands aéroports auraient un reste à charge, dit "ticket modérateur", de 10 % des coûts éligibles contre 6 % aujourd'hui.

Pour réduire les charges à un niveau permettant d'éviter ce ticket modérateur, il faudrait que les exploitants abaissent la qualité de service et la performance des opérations.  

Ainsi, l'amendement a pour objet de mettre à jour le seuil de déclenchement du ticket modérateur pour l'avenir à 11 euros par passager (contre 9 euros, jamais réévalué depuis 2019 malgré l'inflation) ; prévoir son indexation dans les conditions de droit commun ; apprécier le seuil de déclenchement sur 2 années civiles et non 4 années, afin que les années de chute brutale du trafic (et donc d'augmentation mécanique du coût par passager) ne viennent pas fausser le paramètre ; fixer à 92 % la couverture des coûts éligibles.

Enfin, l'amendement propose d'exclure les coûts de remboursement du principal et de paiement des intérêts des avances consenties pendant la crise en 2020 et 2021 qui grèvent les comptes de ces missions régaliennes assurées par les aéroports.