En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit l’introduction d’une taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire pour la production d’électricité à compter du 1^er janvier 2026. Ce dispositif, destiné à remplacer le mécanisme de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), dont la fin est programmée au 31 janvier 2025, appelle plusieurs critiques de fond et de forme. 

Premièrement, l’intégration d’une telle réforme dans le cadre d’une loi de finances soulève de sérieuses réserves procédurales. En vertu de l’article 47 de la Constitution, le projet de loi de finances fait l’objet de délais d’examen contraints, ne permettant pas de garantir un débat parlementaire à la hauteur des enjeux soulevés par cette réforme. Le secteur nucléaire, stratégique pour la souveraineté énergétique nationale, ne peut faire l’objet d’une décision hâtive dans le cadre restrictif d’un examen budgétaire. Une refonte aussi déterminante du régime de tarification de l’électricité et de la gestion des ressources d’EDF appelle un texte législatif dédié, permettant un débat approfondi et éclairé. 

Deuxièmement, l’absence d’une étude d’impact préalable est particulièrement préoccupante. Le dispositif envisagé modifie substantiellement le cadre fiscal applicable aux acteurs du secteur énergétique, au premier rang desquels EDF. L’absence d’évaluation chiffrée et rigoureuse des conséquences de cette nouvelle taxe sur l’opérateur historique et, plus largement, sur le marché de l’électricité, prive le législateur des données nécessaires pour apprécier l’opportunité et la portée de cette mesure.

Enfin, sur le fond, le mécanisme de taxation envisagé menace directement les capacités d’investissement d’EDF. En captant abusivement une part des revenus générés par l’entreprise lorsque ceux-ci dépassent un certain seuil, cette taxation viendrait s’ajouter aux hausses successives de la TICFE et aux prélèvements sur les dividendes d’EDF. Elle risquerait ainsi de compromettre la disponibilité des ressources financières destinées à des investissements stratégiques, tant pour la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires existantes que pour le financement de la construction de nouveaux réacteurs. Cette ponction supplémentaire affaiblirait donc la capacité d’EDF à mener à bien les projets nécessaires à la transition énergétique et à la sécurité énergétique de la France.