Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-454
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article procède à une augmentation de la TICFE (taxe sur l'électricité), avec une ampleur qui n'est pas encore connue.
En effet, le dispositif prévoit que le seuil d'imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d'ailleurs être interprété comme un cas d'incompétence négative du législateur.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.