En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée : 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement d’appel entend compenser aux collectivités territoriales le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées unilatéralement, et sans concertation aucune, par le Gouvernement. 
Comme le souligne la Cour des comptes dans son dernier rapport d’octobre sur les finances locales, en 2024 la croissance des dépenses de personnels des collectivités est alimentée par plusieurs mesures indiciaires : l’effet report en année pleine de la revalorisation de 1,5% du point d’indice et de l’attribution de points d’indice majoré de juillet 2023, plus récemment l’attribution au 1er janvier 2024 de cinq points d’indice à tous les agents publics. 
La Cour des comptes estime que pour l’année 2024 ces mesures engendrent un surcroit de dépenses de 1,35 milliards d’euros au total pour les collectivités. 
Ces décisions se sont faites sans concertation avec les associations d’élus locaux, qui sont mises devant le fait accompli par le Gouvernement. 

Bien que ces collectivités ne s’opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire, cet amendement d’appel tient à dénoncer la méthode qui entoure ces revalorisations. 

Le présent amendement d’appel propose donc de compenser aux collectivités le coût de ces décisions que seul le Gouvernement a pris.