En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et DAUBET

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 

1° Le XXIV est ainsi modifié : 

a) Au a du 1° du A et au a du 1° du B, les mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ; 

b) Au b du 1° du A et au b du 1° du B, les mots : « de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ; 

2° Au début du a du 1° du A du XXV, les mots : « De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « Du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de ne retenir que l'année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales. 
Actuellement les années prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l'épidémie de covid-19. Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022. 
De plus la compensation, en plus d'être basée sur un calcul défavorable aux collectivités, est défaillante car sur les 11,3 milliards de bases de CVAE seuls 10,6 milliards seraient compensés. 

La compensation sous forme de fraction de TVA, devenue le premier impôt local, n'est pas si bénéfique car sa dynamique dépend de la conjoncture et les recettes de TVA ont ralenti en 2023 et 2024. Le fonds vert, dont une partie des crédits devaient compenser la perte de la CVAE aux collectivités, fond littéralement puisqu'il a déjà été amputé de 430 millions d'euros en 2024 et est réduit de plus de 60% dans le présent budget (1 milliard contre 2,5 mds initialement prévus). 
Afin de compenser au mieux les communes et départements face à la suppression de la CVAE, mesure contre laquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima de ne pas conserver les années qui pénalisent les collectivités et de garder seulement l'année 2023 pour la fraction de TVA compensatoire.