En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, MM. RAYNAL, BOURGI, ROS et CARDON, Mme LE HOUEROU, MM. ZIANE, REDON-SARRAZY et TISSOT et Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM et ESPAGNAC

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 10

Après la référence :

I

insérer les mots :

à l’article 200

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet d’ajouter la réduction d’impôt relative au don des particuliers à la liste des avantages fiscaux réintégrés pour calculer la somme des impôts effectivement acquittés par le contribuable dans le cadre de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Il vise à préserver les effets de l’avantage fiscal du don pour les contribuables concernés et donc d’inciter à la générosité envers des organisations d’intérêt général. 

Cet amendement a été travaillé avec un syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.