En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, CIGOLOTTI, PATRIAT, FOUASSIN et OMAR OILI, Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mmes HAVET et DURANTON, MM. BUVAL et BONNEAU, Mme MULLER-BRONN, MM. HINGRAY, RAMBAUD et FOLLIOT et Mme PHINERA-HORTH

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 45 à 48, 75 et 76

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant de financement du compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

En effet, ce mode de financement prévu par l'article 7 de la loi de finances rectificatives pour 2011, fondé sur une péréquation entre zones urbaines et zones rurales demeure fondé tant en droit qu'en opportunité. Il permet aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, d'avoir accès à des recettes essentielles pour l'électrification rurale dans un contexte d'investissements rendus encore plus nécessaires par l'évolution des besoins et des usages. 

Le présent article du PLF, combiné à l'article 36, bouleverse le mode de financement en voulant le basculer sur une majoration de l'accise sur l'électricité ce qui revient à taxer la consommation plutôt que l'acheminement. La crainte existe que cela ne soit qu'une première étape avant une éventuelle disparition du CAS FACé suivie d'une intégration dans le budget de l'Etat.

Avec cet amendement, il s'agit donc de préserver l'action pour l'électrification en milieu rural des collectivités et de leurs groupements comme les syndicats d'électricité ou d'énergies au moment où doivent être relevés des défis importants en matière de transition énergétique. Il en va de la modernisation et de la résilience des réseaux en milieu rural.