En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, CIGOLOTTI, LONGEOT, PATRIAT, Jean-Baptiste BLANC, Jean Pierre VOGEL, FOUASSIN et OMAR OILI, Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mmes HAVET et DURANTON, MM. BUVAL, BITZ, BONNEAU et LEVI, Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mme MULLER-BRONN, M. HINGRAY, Mme SAINT-PÉ, MM. RAMBAUD, COURTIAL, WATTEBLED et FOLLIOT, Mmes PHINERA-HORTH et GUIDEZ et MM. CHEVALIER, CHASSEING, KERN et ROIRON

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à maintenir l'éligibilité au FCTVA de certaines dépenses au premier rang desquelles les travaux de voirie.

En effet, l'entretien de la voirie est aujourd'hui très rarement subventionné et la suppression de l'éligibilité de ces travaux au remboursement au titre du FCTVA aurait comme conséquence une baisse des crédits consacrés à ces chantiers pourtant essentiels à la sécurité, à la mobilité et à l'attractivité des territoires.