Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-334 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BONHOMME et LEVI
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5, tableau, huitième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 522 620 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L'Etat a mis à son profit un dispositif dit "plafond mordant" qui vise à ponctionner, au-delà d'un certain niveau, les recettes collectées par les agences de l'eau pour alimenter directement le budget général de l'Etat, notamment pour combler d'autres déficits. Il s'agit d'une entorse au principe de "l'eau paie l'eau"qui doit permettre aux usagers de contribuer directement au financement des actions de préservation et de gestion de l'eau par l'intermédiaire des agences.
Ainsi, depuis près de dix ans, plusieurs milliards d'euros n'ont pas été fléchés vers la mission première des agences de l'eau avec des conséquences particulièrement négatives sur l'assainissement. Ce manque de moyens a aussi entrainé une forte baisse (21%) des effectifs des notamment entre 2010 et 2021.
Afin de financer les projets en particulier de rénovation des réseaux, de sécurisation de l'accès à l'eau potable pour les habitants et d'accompagnement des entreprises et des agriculteurs dans leurs stratégies d'adaptation, il était programmé par le "Plan eau" une augmentation globale de 475 millions d'euros de recettes supplémentaires fléchées vers les agences dont 325 millions provenant d'une hausse du "plafond mordant".
Dans ce cadre, lors de l'adoption de la loi de finances 2024, il était programmé une nouvelle augmentation de 175 millions d'euros portant le plafond à un peu plus 2,522 milliards d'euros pour 2025. Or, cette trajectoire initiale n'est malheureusement pas respectée puisque le plafond pour l'année prochaine est gelé à 2,347 milliards d'euros, soit au même niveau qu'en 2024.
Pourtant des investissements considérables sont à prévoir pour que les Agences de l'eau puissent répondre de nombreux défis : continuité de la mise en place du nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) jusqu'en 2027, lutte contre les micropolluants, interconnexion des réseaux, lutte contre les fuites, besoins d'assainissement (notamment pour les communes rurales). L'équilibre financier de ces programmes d'intervention essentiels semble pour l'heure compromis.
Aussi, il convient de réaffecter les 175 millions d'euros nécessaires au financement des agences de l'eau.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.