En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HAYE, Mmes de LA PROVÔTÉ, BILLON et JACQUEMET et M. COURTIAL

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III bis. – Le taux mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, excepté les cas où il s’agit d’une énergie d’appoint aux équipements visés par l’arrêté susmentionné au II du présent article. »

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté les cas où il s’agit d’une énergie d’appoint aux équipements visés par l’arrêté mentionné au II de l’article 278-0 bis A

III. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Par exception, le taux réduit de 10 % s’applique à la fourniture ou l’installation de chaudières individuelles ou collectives à très haute performance énergétique susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles gazeux. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz.

La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.

Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.

Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail non déclaré avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire

Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie.  Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de limiter la hausse de la TVA à 10% pour la fourniture et l’installation de chaudières THPE gaz qui s’inscrivent dans les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, mentionnés à l’Article 279-0 bis.