En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, SOL, MANDELLI, Daniel LAURENT, REYNAUD et BELIN, Mmes DESEYNE, DUMONT et DREXLER, MM. GUERET, Jean-Baptiste BLANC et CHEVROLLIER, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BAS et GENET, Mme RICHER et M. PAUL

ARTICLE 7

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Alinéas 41 à 48

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à garantir le maintien des aides à l’électrification rurale, essentielles pour réduire la fracture territoriale et soutenir les zones rurales fragilisées. En supprimant les dispositions fiscales de la réforme du compte d’affectation spéciale (CAS) Facé, il cherche à préserver un mécanisme éprouvé qui finance des travaux indispensables pour moderniser les réseaux électriques et assurer une égalité d’accès à l’énergie sur l’ensemble du territoire.

Depuis sa création en 2012, le CAS Facé finance des travaux indispensables pour moderniser les réseaux électriques ruraux et répondre aux défis croissants : résilience face aux intempéries, amélioration de la qualité du service pour les ménages et entreprises, et raccordement des installations d’énergies renouvelables. Cependant, son budget annuel, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé malgré l’augmentation des besoins. La réforme, en modifiant le mécanisme de financement, aggraverait cette situation et rendrait ces aides encore plus précaires.

En remplaçant la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), qui repose sur une solidarité territoriale (plus élevée dans les zones urbaines que rurales), par une fraction uniforme de l’accise sur l’électricité, le nouveau mécanisme parait déconnecté des besoins spécifiques des zones rurales. De plus, en rompant le lien direct entre les recettes et les dépenses du CAS Facé, cette réforme est en contradiction avec l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001.

Cette réforme risque de fragiliser l’économie locale en menaçant les emplois générés par les travaux d’électrification financés par le CAS Facé dans les zones rurales.

Enfin, cette réforme n’a fait l’objet ni d’une concertation suffisante ni d’une étude d’impact approfondie. Elle introduit une décorrélation totale entre les aides allouées et les besoins réels des réseaux ruraux, créant une impasse budgétaire pour le CAS Facé et risquant, à terme, sa suppression.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de rejeter cette réforme, qui aggraverait les inégalités territoriales et mettrait en danger un outil essentiel à l’aménagement des zones rurales.