En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et SIDO, Mmes ANTOINE et NÉDÉLEC, M. KERN, Mme BILLON, M. COURTIAL, Mme HOUSSEAU, MM. BLEUNVEN, DUFFOURG et LONGEOT et Mme GACQUERRE

ARTICLE 5

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I. - Alinéa 56

1° Au début

Insérer les mots : 

A l'exclusion du tarif d'accompagnement, 

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le tarif d’accompagnement est déterminé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie, pour une durée de trois ans.

 II. – Alinéa 57 

 Après le mot :

base

 insérer les mots :

 et le tarif d’accompagnement

Objet

Le projet de centre industriel de stockage géologique, dit projet Cigéo, met en œuvre le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) s’accompagne d’un tarif d’accompagnement.

Le produit de ce tarif d’accompagnement est en partie reversé aux groupements d’intérêt public (GIP) prévus à l’article 542-11 du code de l’environnement.

La stabilité dans le temps des ressources de ces GIP conditionne leur capacité à participer aux financements des projets d’adaptation des territoires à l’accueil de Cigéo, à l’attractivité et au développement de ces territoires indispensables à l’exploitation du futur centre de stockage.
Par conséquent, la proposition vise à garantir sur une durée de 3 ans le produit du tarif d’accompagnement reçu par les GIP afin qu’ils puissent avoir la nécessaire visibilité sur les moyens dont ils disposeront pour concilier dans la durée enjeux d’accueil de Cigéo et enjeux de développement des territoires.