En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

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Alinéa 3

1° Après les mots :

sont utilisées 

insérer les mots :

pour des dépenses liées à l’exploitation 

2° Après les mots :

de survenance 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur l’exploitation, ou de l’exercice suivant, de l’un des risques résultant : 

Objet

Afin de simplifier le recours par les exploitants agricoles au dispositif d’aménagement de la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévu par l’article 18 du projet de loi de finances pour 2025, le présent amendement propose d’assouplir la condition relative au lien direct entre les dépenses effectuées par l’exploitant agricole et la survenance de l’un des risques résultant des évènements mentionnés aux a, b et c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts (CGI), pour pouvoir bénéficier de l’exonération partielle de la reprise de la DEP.

Cet amendement prévoit ainsi que le dispositif institué par le présent article s’applique dès lors que les sommes rapportées sont utilisées pour faire face à des dépenses en lien avec l’exploitation sur laquelle est survenu l’un des risques déjà évoqués.