En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 322-39-1. – Les textes réglementaires pris en application ou pour l’application des dispositions de la présente sous-section ne font l’objet d’aucune consultation obligatoire. »

II. – Alinéa 59

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Par dérogation à l’article L. 322-39-1, le tarif d’accompagnement…

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Les textes réglementaires pris en application ou pour l’application des dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services et de la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code, dans leur version résultant de la loi n° … du … de finances pour 2025, peuvent, pour la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives dues au titre de l’année 2025, être pris jusqu’au 28 février 2025 inclus. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier que les textes réglementaires pris pour l’application de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées ne donnent lieu à aucune consultation obligatoire autres que celles explicitement prévues par le texte.

Il permet en outre, pour la première année d’application des taxes recodifiées, de prendre les textes réglementaires d’application jusqu’au 28 février (sans cette disposition expresse les textes réglementaires devraient être pris avant le 1^er janvier).