Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2196
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au h du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 2135-10 » est remplacée par la référence : « L. 2135-15-1 ».
Objet
Amendement de coordination avec le VII du présent article.