Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2188
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, tableau, première colonne, quatorzième ligne
Remplacer les mots :
V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
par les mots :
Tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au a du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et à l'article L. 542-12-1 du code de l'environnement (affectation)Objet
Amendement de coordination avec l'article 5 du présent projet de loi.