En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 154

Après les mots

le II

insérer les mots :

, le 1° du IV

 II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les 25°, 29°, b du 33°, 36°, 37°, 38° du A du I, le II, le 1° du VII, s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

Objet

Amendement de correction légistique.