Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2163
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
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Alinéa 107
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV.- Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.
Objet
Amendement rédactionnel.