Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2162
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
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Alinéa 97
Remplacer la référence :
164 ter D
Par la référence :
1649 ter D
Objet
Amendement rédactionnel.