Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2156
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 61
Après les mots :
du 2°
insérer les mots :
du I
Objet
Amendement de clarification du renvoi auquel l’article fait référence.