Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2143
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer le mot :
cette
par les mots :
la même
Objet
Amendement rédactionnel.