Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2141
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 107
1° Supprimer le mot :
mêmes
2° Après le mot :
conditions
insérer les mots
de l’article L. 316-10
Objet
Amendement rédactionnel.