En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 182

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement de coordination.