Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2135
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
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Alinéas 8 et 102
Remplacer les mots :
aux conditions cumulatives
par les mots :
à l’ensemble des conditions
Objet
Amendement rédactionnel.