Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2130
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 110
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 335-5, les mots : « et l’accès régulé mentionné à l’article L. 336-1 du présent code » sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination légistique.