Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2098
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025.
Objet
Le présent amendement prévoit que l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025 ne s’applique qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025.