En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Alinéa 5

1° Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et des produits et revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions

Objet

Le présent amendement vise à ajuster la définition du revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR).

 Le projet de loi initial omettait de neutraliser les produits et revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions. En effet, dans le dispositif initial, seuls les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt conventionnel étaient neutralisés. Le présent amendement complète donc ce dispositif en précisant que le revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la CDHR est diminué des produits et revenus exonérés par une convention fiscale internationale.

Cet ajustement permettra ainsi de traiter équitablement tous les contribuables titulaires de revenus de source étrangère pour lesquels les conventions fiscales internationales règlent les situations de double imposition, quelle que soit la méthode d’élimination de la double imposition qui s’applique à ce type de revenus (méthode du taux effectif avec exonération ou méthode d’imposition à l’impôt sur le revenu avec octroi d’un crédit d’impôt conventionnel).