En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 27

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

7° Au 1^er janvier 2027, à l’article L. 421-79-1...

II. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

du 6°

par les mots :

des 6° et 7° 

Objet

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la limitation du bénéfice de l’abattement de malus masse - dont profitent aujourd’hui tous les véhicules hybrides non-rechargeables – aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental.

La prise en compte de la puissance maximale nette du moteur électrique, que requiert cette limitation, nécessite en effet une évolution du système d’immatriculation des véhicules (SIV), lequel sert au calcul et au recouvrement des taxes à l’immatriculation. Cette nouvelle mesure ne pourra donc être mise en œuvre, d’un point de vue opérationnel, qu’à compter du 1^er janvier 2027.

Le présent amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du dispositif à cette date pour tenir compte de cette contrainte opérationnelle.