En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

définies au 2° de l’article L. 121-7

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 121-6 

II. – Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa et sous réserve du dernier alinéa, lorsqu’elles sont supportées par un opérateur électrique chargé d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges sont compensées par l’affectation à cet opérateur de la fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Après l’alinéa 61

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Au 2° de l’article L. 121-7 :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Les coûts de production résultant des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337-1 ; »

b) Le c est ainsi rédigé :

« c) Les coûts d’achats d’électricité, hors ceux mentionnés au a résultant des particularités des sources d’approvisionnement considérées, compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337-1. Ces coûts, déduction faite des recettes issues de la vente d’électricité, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter ; »

V. – Après l’alinéa 69

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

a bis) La ligne :

« 

 »

est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de corriger un oubli dans le dispositif de débudgétisation du financement des zones interconnectées introduit par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2025.

En effet, les missions de péréquation territoriale ne se limitent pas à celles énumérées au 2° de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, mais comprennent également le financement d’installations renouvelables sous contrat en application du 1° du même article. Par ailleurs, les charges mentionnées au e du 2° précité peuvent être versées à des opérateurs non chargés d’une mission de service public – ce qui rend incompatible l’affectation d’une partie de l’accise sur les énergies de chauffage.

Enfin, une précision est apportée concernant la définition des charges imputables au service public des opérateurs électriques, afin que puissent être prises en compte et reversées à l’État les recettes issues de leurs missions de services publics. Cette modification s’applique également à Wallis-et-Futuna.