Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2059
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
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Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par six lignes ainsi rédigées :
«
Taxe sur la valeur ajoutée | État | France Télévisions | 2 531 576 638 |
Taxe sur la valeur ajoutée | État | ARTE France | 297 970 951 |
Taxe sur la valeur ajoutée | État | Radio France | 659 612 268 |
Taxe sur la valeur ajoutée | État | FMM - France Médias Monde | 301 881 109 |
Taxe sur la valeur ajoutée | État | INA - Institut national de l’audiovisuel | 104 722 124 |
Taxe sur la valeur ajoutée | État | TV5 Monde | 83 399 855 |
».
Objet
Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires au remplacement du dispositif transitoire de financement des organismes de l’audiovisuel public par l’affectation d’un montant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur audiovisuel public à compter de l’année 2025.
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 avait acté, d’une part, la disparition de la contribution à l’audiovisuel public, adossée à la taxe d’habitation, elle-même supprimée en 2023 et, d’autre part, le maintien des recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » grâce à l’affectation d’une fraction du produit de la TVA.
Ce dispositif de financement, maintenu à titre exceptionnel dans les lois de finances pour 2023 et 2024, ne peut perdurer en 2025 en raison des obligations organiques d’affectation des impositions de toutes natures résultant de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021.
La modification du premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) permet qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature soit, sous les mêmes réserves, directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Par coordination, le présent amendement indique le montant de l’affectation de la TVA à l’euro qui sera versé aux organismes de l’audiovisuel public. Ce montant de TVA affectée au secteur s’élève à 3 979 M€ en 2025, réparti entre les six entités du secteur public de la communication audiovisuelle : France Télévisions, ARTE France, Radio France, France Médias Monde, l’Institut national de l’audiovisuel et TV5 Monde.