Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2018 rect. bis
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes JOSEPH et EVREN et M. BOUCHET
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif proposé par l'article 4 est à la fois complexe, inefficace et inutile. La régulation envisagée risque de conduire concrètement à une usine à gaz indéchiffrable. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.