Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1982 rect. bis
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BERTHET, M. BELIN, Mme BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mmes DUMONT et GOSSELIN et MM. KAROUTCHI, PANUNZI et SIDO
ARTICLE 7
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Alinéa 16
1° Deuxième phrase
Remplacer la date :
31 janvier 2026
par la date :
31 décembre 2025
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase
A compter du 1er janvier 2026, ce montant est fixé à 25,6875 euros par mégawattheure, équivalent au tarif normal en 2022 et tenant compte de la majoration départementale intégrée.
Objet
Une augmentation temporaire de l'accise sur l'électricité répond aux besoins d'augmentation des recettes de l'Etat français à court terme. En revanche, cette augmentation ne saurait être pérenne pour deux raisons fondamentales. Premièrement, elle pénaliserait durablement l'ensemble des citoyens, ainsi que les citoyens en situation de précarité énergétique. Deuxièmement, l'augmentation durable de la fiscalité sur l'électricité est en contradiction avec les impératifs de transition énergétique impliquant l'électrification des usages.
Cet amendement a pour objectif de rendre temporaire l’augmentation de l’accise sur l’électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).