En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, PIEDNOIR et GENET, Mme DUMONT, MM. BRUYEN et KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. CUYPERS et SIDO

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 226, 227 et 228

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VIII. – À compter de la date de publication de l’autorisation de création prévue au I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider la prorogation de la taxe affectée au projet de stockage géologique profond Cigéo, porté par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en visant une seule date et non deux : celle de la publication de l’autorisation de création relative à ce projet. Une telle référence est commune puisque c’est l’autorisation de création qui conditionne l’application des souplesses administratives prévues par loi « Nouveau Nucléaire » de 2023, ainsi que le prévoit son article 7. Ce faisant, la rédaction proposée serait plus simple et plus claire, adressant un signal positif à la filière française du nucléaire ; c’est pourquoi l’Andra l’appuie.