Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1954 rect. bis
26 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE et GENET, Mmes DUMONT et MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. CUYPERS et SIDO
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, tableau, seconde colonne, deuxième à cinquième lignes et septième ligne
Remplacer le montant :
10,54
Par le montant :
14,54
Objet
Le présent amendement, identique à celui du Rapporteur général, a pour objet de rehausser l’accise sur le gaz, en conséquence de la suppression de la majoration règlementaire de l’accise sur l’électricité, réalisée par l’amendement suivant. Ce faisant, il s’agit de maintenir une équité dans la fiscalité applicable aux différentes énergies, en veillant à ce que les plus décarbonées ne soient pas pénalisées.