En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, M. KLINGER, Mme PUISSAT, MM. PANUNZI et POINTEREAU, Mme RICHER, MM. GREMILLET et SIDO, Mme MICOULEAU, M. Stéphane DEMILLY, Mme VALENTE LE HIR, MM. Jean Pierre VOGEL, SOL, GENET et LEFÈVRE, Mme DUMONT, MM. BONHOMME et KAROUTCHI, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme DI FOLCO, MM. COURTIAL et LEMOYNE, Mme SOLLOGOUB, M. CHEVALIER, Mme GOSSELIN, MM. ALLIZARD et MICHALLET, Mme PERROT, MM. CHAUVET, CHASSEING et BELIN, Mmes Laure DARCOS et Valérie BOYER, M. MANDELLI, Mme BELLUROT et MM. LEVI et BLEUNVEN

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

Après le mot :

compensée

insérer le mot :

soit

et après la seconde occurrence du mot : 

exercice

insérer les mots :

soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. En effet, les cas d’exception à la réintégration de la provision peuvent être complétés afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif.

Par exemple, un exploitant se verrait actuellement contraint d’opérer la réintégration à chaque exercice en cas de sortie d’un animal de son cheptel, y compris lorsque cette sortie serait neutre en valeur globale de stock. Cette réintégration, avant l’expiration du délai de 6 ans, aurait non seulement pour conséquence de réduire l’efficacité du dispositif mais également d’affaiblir la trésorerie de l’exploitant. 

Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.