En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, MM. BOURGI et ROS, Mme BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, TISSOT, GILLÉ et PLA, Mme BÉLIM, M. UZENAT, Mme MONIER, MM. KERROUCHE et CHANTREL, Mme ESPAGNAC, M. MÉRILLOU et Mme BONNEFOY

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 ».

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 ».

III. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 ».

IV. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 

 » ;

 ».

V. – Alinéa 24, tableau

La seconde colonne est ainsi modifiée :

1° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

15

par le montant :

25

2° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

20

par le montant :

25

3° Sixième ligne

Remplacer le montant :

25

par le montant :

30

4° Septième ligne

Remplacer le montant :

30

par le montant :

35

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à planifier dans le temps et à lisser le malus écologique relatif aux émissions de CO2 tout en renforçant le malus poids pour les véhicules les plus lourds, dans une logique de justice sociale. 

La trajectoire du malus CO2 initialement proposée par le Gouvernement à travers cet article 8, dans un contexte de coupes budgétaires massives sur les mesures d’aides à l’acquisition de véhicules moins émetteurs n’est pas satisfaisante.

La transition écologique nécessite de planifier un ensemble de mesures fiscales, budgétaires et de régulation dans le temps long, en concertation avec l’ensemble des acteurs et en tenant compte des réalités économiques et sociales de notre pays. 

Par cet amendement, nous proposons de lisser dans le temps avec une évolution progressive le malus CO2 applicable sur les véhicules les plus émetteurs. Dans un souci de justice sociale, ce nouvel équilibre permet d’exclure les plus petits véhicules comme la 208 et la Clio jusqu’en 2027 alors qu’ils étaient initialement concernés, dans des proportions non négligeables, par le malus CO2. Or, ces véhicules plus légers consomment moins et peuvent être achetés par une grande partie de la population. 

A rebours de la proposition d’évolution initiale, brutale et ne s’intégrant dans aucun schéma d’accompagnement et d’aides à l’achat de véhicules moins émetteurs, nous proposons de planifier l’évolution du malus CO2 jusqu’en 2029, afin de donner le maximum de visibilité aux consommateurs et aux constructeurs, de telle sorte que personne ne soit pris au dépourvu et ne puisse avoir le sentiment d’être pris au piège sans solution. 

Par ailleurs, les auteurs de l’amendement saisissent l’occasion de cet amendement pour affirmer que cette politique fiscale, indispensable pour orienter nos constructeurs automobiles vers des véhicules toujours moins émetteurs et plus légers, dans une logique de sobriété, doit nécessairement et impérativement s’accompagner d’un renforcement immédiat des crédits alloués à l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mines ». Nous rappelons que le Gouvernement a fait le choix d’un désengagement massif en réduisant les crédits de l’ordre de 35 % en AE et CP soit près de 600 millions d’euros en moins pour les dispositifs d’aides. C’est un abandon des aides à l’acquisition de véhicules moins émetteurs que nous dénonçons avec force et qui explique l’absence totale de vision globale de ce Gouvernement sur l’ensemble des mesures à mettre en place pour réussir la transition. 

Or, la transition écologique doit reposer sur ces deux jambes : incitations fiscales à modifier nos achats et nos comportements en contrepartie de dispositifs d’aides efficaces, accessibles au plus grand nombre et en réduisant à zéro les restes à charge pour nos concitoyens des classes moyenne et modeste. En ce sens, la transition écologique doit être synonyme d’amélioration des conditions de vie des Françaises et des Français, dans un esprit de justice sociale et d’accompagnement systématique vers des solutions de mobilité moins émettrices.