En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État.

Fin 2024, la trésorerie non fléchée des agences de l’eau s’élèvera entre 460 M€ et 550 M€, contre un minimum nécessaire d’environ 200 M€ (correspondant à un mois de trésorerie).

Cette accumulation de trésorerie, inégale entre agences, n’est pas nécessaire à la mise en œuvre du plan eau, couvert par une hausse équivalente des recettes.