En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 33

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I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

162 899 000

par le nombre :

169 649 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres des métiers et de l’artisanat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la réduction des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), conformément à la trajectoire définie en 2024.  

Une diminution progressive de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue de 2023 à 2027, pour un total de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en 2023, les travaux parlementaires ont fixé la réduction à 13,25 M€ pour 2024, établissant une trajectoire pour répartir les 53 M€ restants de manière équilibrée jusqu’en 2027.  

Sur cette base, le réseau des CMA s’est engagé dans un plan de réorganisation  à horizon 2027. Cependant, la baisse de 20 M€ envisagée pour 2025 dans le présent texte, en rupture avec la trajectoire initiale, compromettrait ce plan et affaiblirait le réseau des CMA, au détriment des entreprises artisanales qu’il soutient dans tous les territoires.  

Cet amendement rétablit une réduction limitée à 13,25 M€ en 2025, garantissant une visibilité budgétaire indispensable pour mener à bien la transformation du réseau, tout en respectant la trajectoire globale de 60 M€ sur 2023-2027.