En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, tableau, trente-septième ligne, dernière colonne :

Remplacer le montant :

205 117 000

par le montant :

245 117 000

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) conformément à la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour 2024.  

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction de 40 millions d’euros de la TCCI, la faisant passer de 525 à 485 millions d’euros, soit une baisse de 8 %. Cette décision rompt l’accord établi en 2024, qui prévoyait le maintien de la TCCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, accompagné d’un prélèvement de 20 millions d’euros annuel sur le fonds de roulement.  

Les chambres de commerce et d’industrie, déjà confrontées à une diminution de 60 % de leur financement depuis 2013 et à une réduction importante de leurs effectifs (passés de 25 000 à 14 000), risquent de voir leur capacité à accompagner les entreprises encore affaiblie. Pourtant, elles jouent un rôle majeur dans le développement économique, générant chaque année 2 860 millions d’euros de valeur économique et 1 860 millions d’euros d’investissements.  

Assurer une trajectoire budgétaire stable pour les CCI est indispensable pour préserver leur efficacité et leur impact territorial, dans un contexte où leur rôle d’accompagnement est plus que jamais essentiel.