Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°I-1740 rect. bis

25 novembre 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

C	Favorable
G

présenté par

Mme HAVET, MM. BUIS et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, M. ROHFRITSCH, Mme DURANTON et MM. FOUASSIN et OMAR OILI

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au b du 2° de l’article L. 423-22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;

2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423-24 est ainsi modifié :

a) À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ;

b) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;

c) À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».

Objet

Renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1^er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits moteurs entre 6 et 25 cv.

De plus, l’amendement augmente de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 cv.

Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article 33.