En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LEMOYNE, BUIS et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, M. FOUASSIN, Mme DURANTON et MM. ROHFRITSCH et OMAR OILI

ARTICLE 30

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

faisant l’objet d’attributions versées

Objet

Supprimer la rétroactivité de la baisse du fonds de compensation pour la TVA

La baisse du FCTVA est applicable aux attributions versées à compter du 1er janvier 2025.  Elle est donc rétroactive et vient mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024.

On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total.

Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de revenir sur cette rétroactivité.

Source : Départements de France