En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. BELIN, Mme BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme DUMONT et MM. KAROUTCHI, PANUNZI et SIDO

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 187

Remplacer le mot :

son

par le mot :

un

Objet

Certains petits fournisseurs n’ont pas de commissaire aux comptes (CAC) attitré au sens de l’Article L226-6 du Code de Commerce. Il est donc proposé que le fournisseur puisse désigner un commissaire aux comptes quel qu’il soit.