En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

205 117 000

par le nombre :

245 117 000

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...– La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 33 prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ce plafond est ainsi abaissé à hauteur de 205,117 millions d’euros, contre 245,117 millions d’euros en 2024.

Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement s’était pourtant engagé auprès des CCI à maintenir le plafond des taxes qui leur sont affectées. En contrepartie, le réseau consulaire des CCI devait contribuer à l’effort de redressement des finances publiques par un prélèvement de 100 millions sur leurs fonds de roulements réparti sur la période 2024 à 2027. Ce prélèvement devait être opéré conformément à la trajectoire suivante : 40 millions d’euros en 2024 -conformément à ce qui a finalement été inscrit en loi de finances initiale (LFI) pour 2024 - puis 20 millions d’euros par an entre 2025 et 2027.

Le présent amendement vise donc :

- d’une part, à maintenir le plafond de TA-CVAE affectée aux CCI à hauteur de 245,117 millions d’euros ;

- d’autre part, à opérer en 2025 un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, conformément à la trajectoire convenue entre le Gouvernement et les CCI.  Ce prélèvement serait réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État.