En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article exclut du bénéfice du taux réduit de TVA les travaux comprenant la fourniture ou l’installation, en tout ou partie, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Il transpose différentes dispositions de la  directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Si nous remettons pas en cause les objectifs de la directive et la nécessité de sortir des énergies fossiles, il n'en demeure pas moins que dans un contexte de pouvoir d’achat dégradé cette mesure risque de renforcer le sentiment "d'une écologie dite punitive" et surtout risque  d' empêcher les ménages les plus modestes d’investir pour changer leur chaudière à fioul ou pour changer leur  chaudière à gaz.