En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, Mme GUIDEZ, MM. Stéphane DEMILLY, HENNO, COURTIAL et FARGEOT et Mme HOUSSEAU

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 5

Remplacer les mots :

susceptible d’utiliser

par les mots :

autonome utilisant exclusivement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'expression « susceptible de » utilisée dans la rédaction actuelle crée une certaine ambiguïté et un risque de surtransposition du droit européen. Appliquée à d'autres sources d'énergie, elle pourrait entraîner l'exclusion du taux réduit pour l'ensemble des solutions de chauffage, eu égard au fait qu'aucune d'entre elles n'est totalement décarbonée (comme dans le cas des réseaux de chaleur ou des pompes à chaleur alimentées en électricité).

Par ailleurs, la formulation proposée par le gouvernement limite la flexibilité du législateur et de l'exécutif pour adapter la réglementation en fonction des évolutions des besoins énergétiques à venir.

Cet amendement vise donc à clarifier l'alinéa 5 du présent article.