En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. BELIN et BRISSON, Mme CIUNTU, M. DAUBRESSE, Mmes DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. OLIVIER, PANUNZI, PIEDNOIR, RAPIN et SAUTAREL, Mme VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, les 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date. 

Objet

Le présent amendement précise la date d’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 10 en excluant du champ de la mesure les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant la promulgation de la loi.