En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, M. BRAULT, Mme Laure DARCOS, MM. CHASSEING et Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. OMAR OILI

ARTICLE 26

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa : 

II. – La taxe n’est pas applicable aux annulations d’actions ayant pour effet :

Objet

Amendement rédactionnel