En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS et LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, MM. COURTIAL et HENNO, Mme SOLLOGOUB, M. MENONVILLE, Mmes BILLON et HOUSSEAU, MM. CHAUVET, DUFFOURG et CANÉVET, Mme VERMEILLET, M. CHASSEING, Mme ANTOINE, M. LONGEOT, Mme SAINT-PÉ et M. PARIGI

ARTICLE 3

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Alinéa 22 

Supprimer les mots :

et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025.

Par l’article 3 du PLF, les contribuables les plus fortunés (250 000 euros de revenu pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple) devront acquitter, au titre de l’imposition des revenus perçus de 2024 à 2026 une contribution additionnelle ayant pour effet de relever leur niveau d’imposition lorsque leur taux d’imposition effectif n’atteint pas un minimum de 20 % de leurs revenus. La contribution envisagée permet ainsi de combler cette différence. Environ 24 300 foyers seraient effectivement redevables de cette contribution différentielle.

Le présent amendement propose de revenir sur le bornage temporel de ce dispositif. En effet, celui-ci inciterait les contribuables à retarder de trois ans les opérations financières de nature à les faire entrer dans le champ d’application de la contribution. Or, le décalage dans le temps des opérations visées (cessions de biens immobiliers, distributions de dividendes, cessions de valeurs mobilières...) participerait au ralentissement de la vie économique de notre pays et impacterait les finances publiques. Il est ainsi proposé de lutter contre l’effet de bord rendu possible par le bornage temporel de cet article, en le pérennisant dans le temps. 

Le législateur restera compétent pour mettre fin à cette contribution différentielle à l’occasion d’une loi de finances ultérieure, une fois que la situation des finances publiques le permettra.