En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. DELCROS et Patrice JOLY, Mme FÉRET, M. Michaël WEBER et Mme BONNEFOY

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 2333-2, les mots : «, entre cette même année et l’antépénultième année, » sont supprimés et après les mots : « consommation hors tabac » sont insérés les mots : « constatée au cours de cette même année » ;

Objet

Amendement de clarification et de coordination. 

Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité)  bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation.

Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.