En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, LAMÉNIE, BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – A. – Les I et III s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, et aux titres souscrits en exercice de ces bons, lorsque la souscription de bons est intervenue à compter du 1er janvier 2025.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) a pour objectif d’inciter l'implication personnelle des salariés qui participent à la création et à l'essor des TPE et PME innovantes en croissance en France. 

Actuellement, l'article 25 dispose que l'avantage salarial issu des BSPCE est imposable en cas de transfert des titres obtenus grâce à leur exercice. Cela signifie que les détenteurs de ces titres seraient soumis à l'impôt même s'ils n'ont pas encore perçu de liquidités. Ainsi, en cas de rachat d'une société ayant émis des BSPCE, la capacité de réinvestissement des détenteurs de ces titres, généralement sous forme d'apport, serait fortement réduite par une imposition immédiate.

Le présent amendement de repli propose de préserver les droits acquis des détenteurs de BSPCE garantissant aux bénéficiaires une la stabilité fiscale et financière de leurs investissements, en retenant la date d'émission des BSPCE. Les bénéficiaires de BSPCE risquent en effet d'être pénalisés par des modifications rétroactives, pouvant perturber leur capacité à réinvestir. Une telle mesure est essentielle pour maintenir la confiance des salariés et des investisseurs et éviter tout frein à l’attractivité des entreprises innovantes en France.